Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

J.O. 154 du 4 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

NOR : SANA0422206A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment son article 157,

Arrêtent :

Article 1

En application du deuxième alinéa du II de l'article 157 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté doivent faire l'objet d'un budget propre, distinct du budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, dès que, lors du dernier exercice clos, l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Les produits qui leur sont affectés dépassent le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

2° Les produits qui leur sont affectés représentent plus de 20 % de l'ensemble des produits affectés à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

F. Delarue

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue